Conditions Générales de Vente

Société

Géranium Framboise

SIRET : 844 915 439 000 21

Société : EIRL

Siège social au 79 AV FRANKLIN ROOSEVELT à DECINES-CHARPIEU (69150);

Gérante : Françoise Bichonnier;

N° de téléphone : 06 84 46 86 55;

Adresse du courrier électronique : f.bichonnier@geranium-framboise.com;

RCS de Lyon n°00021 sous l’activité 1071DZ – Pâtisserie

CODE NAF/APE : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés (4781Z)

N° de TVA intracommunautaire : FR44844915439

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur www.geranium-framboise.com.

Date de dernière mise à jour 12/12/2020.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits et services par le biais de son site internet de la société Géranium Framboise demeurant au 79 AV FRANKLIN ROOSEVELT à DECINES-CHARPIEU (69150) de ventes, de livraison et de prestations liées à des créations pâtissières aromatisées aux huiles essentielles.

 

Article 2 – Prix

Les prix de mes produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et de livraison.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Géranium Framboise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Géranium Framboise jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande minimum 48 heures avant livraison :

  • Par téléphone au 06 84 46 86 55.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Géranium Framboise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.geranium-framboise.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue à la livraison de votre commande qu’elle soit effectuée à mon atelier de confection ou à votre adresse.

 

Article 6 – Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être invoqué dans le cas où les produits confectionnés périment rapidement.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Mes produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.geranium-framboise.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, mes offres sont valables sous réserve de disponibilité chez mes fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, je vous en informerais par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun paiement ne vous sera réclamé.

En outre, le site Internet Géranium Framboise n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Géranium Framboise se réserve le droit de refuser les commandes trop importantes ou de les reporter dans le temps.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai convenu avec le client.

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut m’enjoindre, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’exécution n’a pas eu lieue dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution du contrat. Celle-ci devient effective dès réception de son écrit à moins que l’exécution ait eue lieue entre-temps. Toutefois, les circonstances qui entourent la signature du contrat ou une demande expresse du client peuvent faire de la date ou du délai prévu une condition essentielle du contrat. Si le client n’est pas livré à cette date ou dans ce délai, il peut résoudre immédiatement le contrat (article L. 216-2 du même Code).

La livraison est offerte à partir de 40€ de commande dans un périmètre de 10 km autour de mon atelier de confection.

En dehors de ce minimum de commande et de périmètre, la livraison sera facturée à hauteur de 0,80€/km parcouru aller-retour depuis mon laboratoire de confection demeurant au 79 AV FRANKLIN ROOSEVELT à DECINES-CHARPIEU (69150).

Les commandes peuvent directement être retirées à l’adresse de mon atelier de confection sus-mentionné. Alors aucun frais de livraison ne sera ajouté au montant de votre commande.

 

Article 9 – Garantie

Toutes mes créations sont réalisées dans le plus stricte suivi des règles d’hygiène.

Le traçage des ingrédients est également garanti et la liste des allergènes mis à votre disposition sur demande. Les allergènes courants sont mentionnés sur las pages : Mes mignardises, Mes tartes, Mes délices végétaux et concernent toutes les tartes, mignardises et délices végétaux proposés sur le site www.geranium-framboise.com.

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à Géranium Framboise, le client consommateur peut m’adresser une réclamation motivée :

Par courrier : Géranium Framboise, 79 AV FRANKLIN ROOSEVELT à DECINES-CHARPIEU (69150)

Par mail : f.bichonnier@geranium-framboise.com;

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de mon service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont je relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : Coordonnées du médiateur en cours d’obtention.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, la société Géranium Framboise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.geranium-framboise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Géranium Framboise. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Géranium Framboise.

 

Article 13 – Données personnelles

La société Géranium Framboise se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que je vous adresse.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Voir les mentions légales.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société Géranium Framboise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.